Certificat médical pour inscrire son enfant au sport : la règle en 2026

Non, le certificat médical n’est plus le document de droit commun pour inscrire un enfant mineur dans un club affilié à une fédération : depuis 2021, ce qui est exigé est l’attestation d’un questionnaire de santé rempli avec les parents. Le certificat ne redevient obligatoire que dans deux cas précis.

En bref #

• Cas courant (football, tennis, danse, natation) : un questionnaire de santé rempli par l’enfant et ses parents. Au club, on ne remet que l’attestation de réponses toutes négatives.
• Une seule réponse « oui » : passage chez le médecin, puis certificat médical de moins de 6 mois.
• Cinq familles de disciplines exigent toujours un certificat de moins d’un an, quel que soit l’âge.
• Le club peut demander plus que la loi : s’il n’est pas affilié, ses exigences relèvent de son règlement intérieur.

Ce qui a changé, et depuis quand #

Le certificat annuel des enfants a été supprimé par l’article 101 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, appliqué par le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021. La règle figure au III de l’article L. 231-2 du code du sport, en vigueur depuis le 4 mars 2022 : pour les mineurs, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, « permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive », est subordonné « à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale ».

La règle vaut donc pour la première licence comme pour le renouvellement, en loisir comme en compétition. Pour un enfant non licencié inscrit à une compétition fédérale isolée, le V de l’article L. 231-2-1 pose la même exigence.

À lire Allocation de rentrée scolaire 2026 : quand est-elle versée ?

Le questionnaire : ce qu’on remplit, ce qu’on remet #

Son nom officiel est le questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Son contenu est fixé par l’arrêté du 7 mai 2021 et reproduit à l’annexe II-23 (art. A. 231-3) du code du sport : il est le même dans toutes les fédérations, et son intitulé précise qu’il vaut hors disciplines à contraintes particulières. Il compte 24 questions en quatre rubriques : 12 sous « Depuis l’année dernière », 6 sous « Depuis un certain temps (plus de 2 semaines) », 3 sous « Aujourd’hui » et 3 à faire remplir par les parents, dont une sur les antécédents cardiaques familiaux avant 50 ans.

Point souvent compris de travers : le questionnaire ne se remet pas au club, il reste dans la famille. Ce que la fédération reçoit, selon l’article D. 231-1-4-1, c’est l’attestation des parents que « chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative ». À défaut, le même article impose un certificat d’absence de contre-indication « datant de moins de six mois » : le texte fixe une ancienneté au jour de la demande, pas une durée de validité. Le questionnaire officiel indique lui-même qu’une réponse « oui » impose de consulter un médecin et de lui remettre le document rempli.

Les cinq disciplines qui exigent encore un certificat #

Seule exception liée au sport lui-même : pour les disciplines à contraintes particulières, l’article L. 231-2-3 impose un certificat médical de moins d’un an pour la licence comme pour la compétition, sa délivrance supposant « la réalisation d’un examen médical spécifique ». L’exigence vaut pour les enfants comme pour les adultes et remplace ici le questionnaire. La liste est fermée : elle figure à l’article D. 231-1-5, en vigueur depuis le 3 septembre 2023 (décret n° 2023-853 du 31 août 2023) :

• la plongée subaquatique, y compris souterraine ;
• les disciplines pratiquées en compétition pour lesquelles la mise hors combat est autorisée (boxe anglaise, kick boxing, savate) ;
• les disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon) ;
• les disciplines pratiquées en compétition avec des véhicules terrestres à moteur, à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ;
• les disciplines motonautiques (jet-ski, aéroglisseur).

Deux de ces cinq entrées ne se déclenchent qu’en compétition : la boxe éducative sans combat n’est pas le même cas qu’un engagement en compétition. En cas de doute, la fédération tranche.

À lire Téléphone portable au lycée : ce qui change à la rentrée 2026

La règle des adultes n’est pas celle des enfants #

C’est la confusion la plus fréquente à la rentrée. Pour les majeurs, le I de l’article L. 231-2 dit que la licence « peut » être subordonnée à un certificat, le II renvoyant chaque fédération à son règlement. L’Assurance Maladie, page mise à jour le 23 avril 2025, en donne des exemples rangés sous l’intitulé « pour les personnes majeures » : tennis, certificat non exigé ; football, équitation, basketball, judo, certificat valable 3 ans. Ces exemples circulent chaque année comme s’ils visaient les enfants. Pour un mineur, dans ces quatre fédérations, c’est le questionnaire qui s’applique.

Ce qu’il faut apporter au club, situation par situation #

Situation	Document exigé	Texte de référence
Mineur, club affilié, discipline courante	Attestation du questionnaire de santé	Code du sport, art. L. 231-2, III
Mineur, au moins une réponse « oui »	Certificat médical de moins de 6 mois	Code du sport, art. D. 231-1-4-1
Mineur non licencié, compétition fédérale	Questionnaire de santé, puis certificat de moins de 6 mois si réponse positive	Code du sport, art. L. 231-2-1, V
Discipline à contraintes particulières, tout âge	Certificat médical de moins d’un an	Code du sport, art. L. 231-2-3 et D. 231-1-5
Majeur, club affilié	Selon le règlement de la fédération	Code du sport, art. L. 231-2, I et II
Club non affilié à une fédération	Selon le règlement intérieur du club	service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 18 février 2025
Cours obligatoires d’EPS	Aucun ; un certificat n’est exigé que pour justifier une inaptitude, totale ou partielle	service-public.gouv.fr ; ameli.fr, 23 avril 2025
Licence UNSS, UGSEL, USEP	Aucun certificat, sauf discipline à contraintes particulières : moins d’un an	service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 18 février 2025

Et les bilans de santé de l’enfant #

Sujet voisin, souvent confondu avec le certificat à chaque rentrée scolaire. L’Assurance Maladie décrit 20 examens de santé qui « s’échelonnent de la naissance à 16 ans », « pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassements d’honoraires éventuels) », dont quatre pour les plus grands : à 6 ans, entre 8 et 9 ans, entre 11 et 13 ans et entre 15 et 16 ans.

Côté dentaire, la formule « 100 % remboursé » est imprécise depuis le 1er avril 2025. Le dispositif s’appelle désormais « M’T dents tous les ans ! » : un rendez-vous offert chaque année, de 3 à 24 ans. Mais la prise en charge est partagée. Selon ameli.fr, l’examen bucco-dentaire et les soins consécutifs réalisés dans les 6 mois sont pris en charge « à 60 % par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et à 40 % par l’assurance maladie complémentaire (AMC) », avec dispense d’avance de frais sur les deux parts ; seuls les assurés sans complémentaire santé sont couverts à 100 % par l’AMO. Il faut donc présenter la carte Vitale et la carte de complémentaire santé. Orthodontie et prothèses restent hors dispositif.

Ce que les sources ne tranchent pas #

Deux points signalés plutôt que lissés. Ameli.fr écrit que le questionnaire du mineur est « défini par la fédération », alors que l’arrêté du 7 mai 2021 en fixe le contenu au niveau national : c’est l’annexe II-23 qui fait foi. Et le remboursement de la consultation destinée à obtenir un certificat sportif n’est tranché sur aucune page institutionnelle consultée : aucun taux n’est donc avancé ici.

À lire Ma Rentrée Discount Fournitures : Astuces pour Économiser Facilement

Questions fréquentes #

Faut-il un certificat médical pour inscrire un enfant au football ou au tennis en 2026 ?

Non. Pour un mineur, dans un club affilié à une fédération et hors disciplines à contraintes particulières, le code du sport exige l’attestation d’un questionnaire de santé rempli par l’enfant et les personnes exerçant l’autorité parentale. Un certificat de moins de 6 mois n’est demandé que si une réponse conduit à un examen médical.

Quelles disciplines exigent encore un certificat médical de moins d’un an ?

Cinq familles listées à l’article D. 231-1-5 du code du sport, en vigueur depuis le 3 septembre 2023 : plongée subaquatique, disciplines de combat en compétition avec mise hors combat autorisée, disciplines utilisant une arme à feu ou à air comprimé, disciplines en compétition avec véhicule terrestre à moteur hors karting et modélisme radioguidé, et disciplines motonautiques.

Le questionnaire de santé doit-il être remis au club ?

Non, il reste dans la famille. Le club ou la fédération reçoit uniquement l’attestation, signée par les titulaires de l’autorité parentale, que chacune des rubriques donne lieu à une réponse négative. À défaut, un certificat médical de moins de 6 mois doit être produit.

À retenir #

• Le document de base est l’attestation du questionnaire de santé, pas le certificat, pour la première licence comme pour le renouvellement.
• Deux durées : 6 mois après une réponse positive, 1 an pour les disciplines à contraintes particulières.
• Les exemples « football, équitation, basketball, judo : certificat valable 3 ans » publiés par l’Assurance Maladie concernent les majeurs.
• « M’T dents tous les ans ! » est annuel de 3 à 24 ans, mais repose depuis le 1er avril 2025 sur 60 % AMO et 40 % AMC : emporter la carte de complémentaire santé.

Sources officielles #

• Légifrance — art. L. 231-2 à L. 231-4 et art. D. 231-1-1 à D. 231-1-5 du code du sport
• Légifrance — arrêté du 7 mai 2021 (questionnaire de santé du sportif mineur)
• Légifrance — décret n° 2023-853 du 31 août 2023 (disciplines à contraintes particulières)
• service-public.gouv.fr — Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
• ameli.fr — Certificat médical : dans quels cas et pour qui est-il obligatoire ?
• ameli.fr — 20 examens de suivi médical de l’enfant
• ameli.fr — « M’T dents tous les ans ! »

Cet article décrit une réglementation à titre informatif, à partir des sources officielles citées ci-dessus, dans leur état connu au 4 septembre 2026. Il ne constitue ni un avis médical ni un conseil personnalisé : seuls votre médecin, votre club ou votre fédération et votre caisse d’assurance maladie peuvent répondre pour votre situation. Comme d’autres règles de la vie scolaire de votre enfant, ces textes évoluent : vérifiez leur date de mise à jour.

À lire Liste officielle 2025 des fournitures scolaires : principes, budget et recyclage