Téléphone portable au lycée : ce qui change à la rentrée 2026

Oui, votre lycéen peut apporter son téléphone au lycée le 1er septembre 2026 : aucun texte n’interdit de le détenir. En revanche, il ne pourra probablement pas s’en servir, et la règle exacte ne dépend ni d’une loi nationale ni de la circulaire du ministère, mais du règlement intérieur de SON établissement.

C’est la nuance que presque personne n’explique, et c’est pourtant elle qui décide de ce qui se passera le jour de la rentrée.

Ce que dit exactement la circulaire du 2 juillet 2026 #

Le ministère de l’Éducation nationale a publié au Bulletin officiel n° 27 du 2 juillet 2026 une circulaire (NOR : MENE2617958C), signée du ministre Édouard Geffray, intitulée « Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée ».

Elle ne décrète pas l’interdiction : elle la prépare. Le texte indique noir sur blanc que le principe d’interdiction « a vocation à figurer dans la loi actuellement en cours de discussion ou, à défaut d’adoption de celle-ci avant la rentrée, dans le règlement intérieur de l’établissement ». Autrement dit, le ministère anticipe une loi qui n’était pas encore votée, et demande aux lycées d’avoir un règlement intérieur prêt dans les deux cas.

Circulaire, loi, règlement intérieur : ne pas confondre #

L’interdiction qui existe déjà repose sur l’article L. 511-5 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, en vigueur depuis le 6 août 2018. Son premier alinéa vise précisément :

« L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément. »

Les lycées n’y figurent pas. Ils relèvent du deuxième alinéa, qui ouvre une simple faculté : « Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. »

Niveau	Ce qui est interdit	Sur quel fondement	Depuis quand
École maternelle et élémentaire	Utilisation interdite, sauf circonstances et lieux autorisés par le règlement intérieur	Article L. 511-5, alinéa 1 (loi du 3 août 2018)	6 août 2018
Collège	Identique à l’école : interdiction de principe posée par la loi	Article L. 511-5, alinéa 1 (loi du 3 août 2018)	6 août 2018
Lycée	Rien par principe au niveau national : le règlement intérieur peut interdire l’utilisation	Article L. 511-5, alinéa 2 + règlement intérieur voté par le conseil d’administration	Faculté ouverte en 2018 ; généralisation attendue à la rentrée 2026-2027, sous réserve de promulgation

Où en est la loi, très exactement, au 7 août 2026 #

C’est le point que beaucoup d’articles tranchent trop vite. Voici la chronologie vérifiée sur les dossiers législatifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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L’interdiction du téléphone au lycée ne fait pas l’objet d’un texte isolé : elle figure à l’article 6 de la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », portée par la députée Laure Miller. Déposé le 18 novembre 2025, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025, puis par le Sénat le 27 janvier 2026. Une commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 1er avril 2026, et les deux chambres ont adopté ses conclusions le mardi 21 juillet 2026 : le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés le jeudi 23 juillet 2026, puis une seconde fois le vendredi 24 juillet 2026. L’affaire, enregistrée sous le numéro 2026-911 DC, est toujours en instance : aucune décision n’a été rendue. Le Conseil dispose d’un mois pour statuer.

Conséquence concrète : au 7 août 2026, cette loi n’est pas promulguée, donc elle ne s’applique pas. Si la décision intervient avant la rentrée et que le texte est validé, l’interdiction deviendra un principe légal applicable à la rentrée scolaire 2026-2027. Sinon, seul le règlement intérieur de votre lycée fera foi. C’est pour couvrir les deux hypothèses que la circulaire a été publiée.

Les exceptions prévues : santé, handicap, pédagogie #

La première exception est prévue par la loi. L’alinéa 3 de l’article L. 511-5 dispose que « le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser ». Le vadémécum ministériel confirme que la loi permet systématiquement l’usage « pour un motif médical », et sa clause type précise que sont autorisés les dispositifs médicaux associant un équipement de communication, « sous réserve de s’inscrire dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou d’un projet d’aide individualisé (PAI) ».

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Viennent ensuite les dérogations que chaque lycée peut décider. La circulaire prévoit « des dérogations limitatives (…) pour permettre des usages pédagogiques ou s’adapter à certaines nécessités administratives ou organisationnelles telles que le fonctionnement du centre de documentation et d’information, du service de restauration ou d’hébergement ». Un régime spécifique peut aussi viser les étudiants scolarisés dans un lycée, en BTS ou en classe préparatoire.

Qui décide, concrètement, dans votre lycée #

Le règlement intérieur ne se modifie pas d’un trait de plume du proviseur. Le parcours est encadré par le code de l’éducation, et c’est utile à connaître si vous êtes parent délégué :

• le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est obligatoirement consulté sur toute modification du règlement intérieur (article R. 421-44) ;
• le conseil d’administration adopte ensuite le règlement intérieur (article R. 421-20) ;
• la délibération est transmise au recteur d’académie (article R. 421-55), qui exerce un contrôle de légalité.

Deux lycées voisins peuvent donc appliquer des règles différentes à la même rentrée : il n’existe pas, à ce jour, de modèle national obligatoire.

Casier, boîte collective ou pochette : l’établissement choisit #

Les modalités de rangement ne sont pas fixées par la circulaire mais proposées par le vadémécum, dans une clause type destinée aux lycées qui souhaitent mettre en place le dispositif « Portable en pause ». Trois options y sont décrites, à adapter par l’établissement : dépôt dans un casier individuel dès l’arrivée, dépôt dans une boîte collective à la demande d’un personnel, ou rangement dans une pochette verrouillable à l’arrivée et déverrouillée à la sortie. En cas d’oubli de la pochette, l’élève dépose son appareil à la vie scolaire et le récupère en fin de journée.

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Pour l’internat, le règlement intérieur doit préciser les modalités d’utilisation : les internes peuvent bénéficier d’une plage horaire dédiée, sous la responsabilité des personnels d’éducation ou de surveillance.

En cas de refus : ce que prévoit le texte #

La confiscation est prévue par la loi, et non inventée par les établissements. Le quatrième alinéa de l’article L. 511-5 est explicite : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

Le vadémécum encadre cette punition : elle doit figurer sur la liste des punitions du règlement intérieur, et « ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d’enseignement de la journée ». La restitution à un représentant légal est à privilégier, notamment en cas de réitération, et celui-ci est informé de la confiscation. Un manquement peut par ailleurs donner lieu à une punition ou à une sanction disciplinaire, dans les conditions de droit commun du règlement intérieur.

Ce que vous devez vérifier avant le 1er septembre #

• Le règlement intérieur de votre lycée, et lui seul : c’est le document qui fait foi. Il est en général publié sur le site de l’établissement ou remis dans le dossier de rentrée.
• Le mode de rangement retenu (casier, boîte, pochette), pour équiper votre ado en conséquence.
• Les modalités de contact en cas d’urgence : le vadémécum précise qu’il revient au chef d’établissement de les rappeler et de les inscrire au règlement intérieur.
• Le volet médical, si votre enfant relève d’un PPS ou d’un PAI : faites-le formaliser avant la rentrée.
• Les voyages scolaires, pour lesquels le règlement intérieur peut prévoir des règles spécifiques.

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Questions fréquentes #

Mon lycéen a-t-il le droit d’apporter son téléphone au lycée le 1er septembre 2026 ?

Oui. Le vadémécum ministériel est formel : le règlement intérieur ne peut pas interdire la détention du téléphone portable et des autres objets connectés. Seule son utilisation peut être interdite ou encadrée.

L’interdiction du portable au lycée est-elle une loi à la rentrée 2026 ?

Pas au 7 août 2026. La proposition de loi qui la porte, à son article 6, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026, mais le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 et 24 juillet 2026. L’affaire 2026-911 DC est toujours en instance et la loi n’est pas promulguée. Tant qu’elle ne l’est pas, c’est le règlement intérieur du lycée qui s’applique.

Le lycée peut-il confisquer le téléphone de mon enfant, et pour combien de temps ?

Oui, la confiscation est prévue par l’article L. 511-5 du code de l’éducation et peut être opérée par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le vadémécum précise qu’elle ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d’enseignement de la journée, et que le représentant légal est informé.

À retenir #

• La circulaire MENE2617958C du 2 juillet 2026 prépare l’interdiction au lycée ; elle ne la crée pas.
• Au 7 août 2026, la loi correspondante est adoptée mais non promulguée : affaire 2026-911 DC en instance devant le Conseil constitutionnel.
• La règle qui s’appliquera à votre enfant est celle du règlement intérieur de son lycée, voté par le conseil d’administration après consultation du CVL.
• Détenir son téléphone reste un droit ; l’utiliser est ce qui se trouve encadré, avec des exceptions pour le handicap, la santé et certains usages pédagogiques.

Sources : circulaire MENE2617958C, Bulletin officiel n° 27 du 2 juillet 2026 et son vadémécum ; article L. 511-5 du code de l’éducation (Légifrance) ; dossier législatif de l’Assemblée nationale ; Conseil constitutionnel, affaire 2026-911 DC. Article à jour au 7 août 2026.